Exonération de la TVA/ Facture sans TVA
Suisse et pays tiers (DOM TOM p. ex.)
Nous pouvons émettre une facture sans TVA dans les cas suivants:
- Adresse d’expédition :
- située en Suisse dans le pays tiers
- ou adresse d’expédition située en Allemagne et un certificat d’exportation de la douane est disponible
- Adresse de retour :
- située en Suisse ou dans le pays tiers
- ou adresse de retour située en Allemagne et le certificat d’exportation de la douane est disponible – dans ce cas, nous calculons la TVA et vous la rembourserons sur présentation dudit certificat
Nous ne sommes pas autorisés de faire des exceptions à la législation de la douane. En particulier, si l’adresse d’expédition et l’adresse de retour se situent en Allemagne et si la documentation douanière requise manque, nous ne pouvons pas émettre une facture sans TVA.
Note pour les DOMS TOMs: Tous les frais douaniers et les taxes des aéroports sont à votre charge.
Frais de traitement forfaitaires pour les pays douaniers
Les colis en provenance de pays sous douane sont dédouanés à l’importation en Allemagne.
Veuillez impérativement suivre les indications et recommandations ci-dessous.
L’importation de marchandises entraîne des droits et taxes que nous devons vous facturer.
Celles-ci dépendent de la nature et de la valeur réelle du bien.
Les envois d’une valeur totale (envoi et assurance inclus) inférieure à 150€ sont exempts de droits de douane.
Pour l’indication de la valeur des marchandises contenues dans le colis, il faut faire attention:
Il s’agit d’appareils défectueux et d’occasion dont la valeur ne correspond pas à la valeur à neuf.
Les déclarations de valeur de 30 à 100 EUR sont, par expérience, reconnues par les douanes.
Une facture proforma doit toujours être jointe à l’envoi.
Les documents doivent être attachés à l’extérieur du paquet. Veuillez également consulter les Instructions pour un emballage correct.
En cas de transport par une entreprise de transport postal membre de l’Union postale universelle, vous avez également besoin d’une déclaration de contenu douanier.
Les documents doivent être attachés à l’extérieur du paquet. Veuillez également consulter les Conseils pour un emballage correct.
En cas d’informations manquantes ou erronées dans les documents l’envoi reste à la douane.
La vérification ultérieure par nos soins entraîne des dépenses financières et de temps supplémentaires que nous devons vous facturer en sus.
Exonération de la TVA / facture exonérée de TVA
Pour bénéficier de l’exonération de la TVA, il est nécessaire de prouver que tout transfert de marchandises est importé et exporté vers l’UE (documentation douanière).
Les scénarios suivants sont possibles, nous ne sommes autorisés à émettre une facture exempte de TVA que si ceux-ci correspondent exactement.
Adresse de l’expéditeur:
- en dehors de l’UE
ou
- Adresse de l’expéditeur en Allemagne (ou dans un autre pays de l’UE) et document d’importation de la douane à notre disposition
Adresse pour le renvoi:
- en dehors de l’UE
ou
- Adresse de réexpédition en Allemagne (ou dans un autre pays de l’UE) et documentation d’exportation de la douane fournie ultérieurement – dans ce cas, nous facturons d’abord la TVA et vous la remboursons sur présentation de la documentation d’exportation.
Nous ne sommes pas autorisés à faire des exceptions à la législation douanière. En particulier si l’adresse d’expédition et/ou de réexpédition se trouve en Allemagne et qu’il n’y a pas de documentation douanière, nous ne pouvons pas émettre de factures exemptes de TVA.
Dernière mise à jour de cette page : 03/01/2024 11:38
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